par Gérard Filoche, inspecteur du travail.
Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale,
le 27 novembre et le 4 décembre.
En 2005, une commission de 5 «rédacteurs» avait été mise en place et il
était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006, si la grande
mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing,
l’UMP a glissé dans la loi «sur le développement de l’actionnariat
salarié», publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire»,
l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre.
Puis le Ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer
avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté :
«Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !» Mais Larcher, Villepin,
Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des Ministres.
On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats,
changer le code du travail de fond en comble.
On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code
s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er
janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative
n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.
Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs mois,
voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code
révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l’un des 5 rédacteurs du
«comité d’experts».
Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de
loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables
à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les
jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et
pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de
sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les
obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités
avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !
Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes :
salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de
l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus
précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre
: intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de
contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations
d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression
du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les
employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse.
La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».
L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé
à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie
«négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non
négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du
fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été
renvoyée dans la partie «administration du travail».
Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes,
avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des
recours devant le Conseil d’État ont été déposés contre cette étrange procédure,
alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le
27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il
s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé
(nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons
environ 400 modifications pour réintroduire le droit constant).
Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour 16
millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus
contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’État de droit dans l’entreprise.
C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le
coût de la force de travail de 91 % de la population active.
C’est un droit évolutif, élaboré en 130 ans, avec des hauts et des bas,
minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque
ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes,
des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute
l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit
qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général,
déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas
d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est «trop
compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la vie de 16 millions de
salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en
résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue,
une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.
Rlz
